- inexécutoire
- inexécutoire [inɛgzekytwaʀ] adj.ÉTYM. 1875; de 1. in-, et exécutoire.❖♦ Dr. Qui n'est pas exécutoire. || Décision inexécutoire.❖CONTR. Exécutoire.
Encyclopédie Universelle. 2012.
inexécutoire
Regardez d'autres dictionnaires:
inexécutoire — (entrée créée par le supplément) (i nè gzé ku toi r ) adj. Terme de droit. Qui n est pas exécutoire. Cette contravention ne résulte que de l arrêté non approuvé et dès lors inexécutoire.... Gaz. des Trib. 17 janv. 1875, p. 54, 3e col … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
exécutoire — [ ɛgzekytwar ] adj. • 1337; bas lat. executorius → exécuteur ♦ Dr. Qui doit être mis à exécution; qui donne pouvoir de procéder à une exécution. Force exécutoire d un acte, qualité qui impose ou permet le recours à la force publique pour en… … Encyclopédie Universelle
